Conditions générales

Article 1 : Dispositions générales et définitions

1.1 Dans les présentes Conditions Générales, « le prestataire » désigne EHC-Consultancy BV, situé à Begijnhofstraat 1 à 2870 Puurs, Belgique, et inscrit au registre du commerce de Malines sous le numéro BE0647.817.963.

1.2 Le prestataire peut considérer comme son client toute personne physique ou morale ayant passé commande au prestataire.

1.3 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre le prestataire et le client pour lesquels le prestataire a déclaré ces conditions applicables, sauf dérogation écrite et explicite par les deux parties.

1.4 La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

1.5 La version néerlandaise des présentes Conditions Générales prévaut sur toute version dans une autre langue.

Article 2 : Responsabilité

2.1 Le prestataire est uniquement responsable des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement imputable au prestataire. Le prestataire ne peut jamais être tenu responsable de toute autre forme de dommage, telle que les pertes commerciales, les retards et les pertes de bénéfices. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la valeur facturée hors TVA pour la commande en question facturée au client.

2.2 Le prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs mineures dans les traductions réalisées par le prestataire ou des erreurs de toute nature dans l’exécution d’une mission administrative générale, d’une mission d’administration des soins à domicile ou d’une mission logicielle.

Article 3 : Réclamations

3.1 En cas de réclamation concernant la mission exécutée, le client doit contacter le prestataire par écrit et de manière motivée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, en précisant en détail ses observations. Passé ce délai de trois (3) jours ouvrables, la mission sera considérée comme acceptée et approuvée par le client. La formulation d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement. La réception d’une réclamation par le prestataire ne peut être interprétée par le client comme une reconnaissance de la validité de la réclamation ou de sa soumission en temps utile.

3.2 Si la réclamation est fondée et formulée dans le délai mentionné au point 3.1, le prestataire s’engage, sans la moindre indemnité, à analyser, modifier et/ou améliorer le travail livré dans un délai limité. Si le prestataire ne peut répondre aux souhaits du client en ce qui concerne la modification et/ou l’amélioration du travail livré, le prestataire accordera au client une remise sur le prix facturé, sans la moindre indemnité pour le client.

3.3 Si le travail livré a été modifié par le client ou par des tiers, toutes les réclamations en résultant seront considérées comme non fondées.

Article 4 : Offres et formation du contrat

4.1 Toutes les offres de prix et devis du prestataire sont sans engagement.

4.2 Chaque offre est valable pendant trente (30) jours à compter de la date de l’offre. Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d’annuler totalement ou partiellement son offre jusqu’à l’acceptation définitive et écrite de la mission par le prestataire. Les tarifs affichés à des fins commerciales (brochures, site web, newsletters, etc.) peuvent être modifiés moyennant une notification écrite par le prestataire.

4.3 La commande de mission de traduction, de mission d’administration générale, de mission d’administration des soins à domicile ou de mission logicielle sur mesure doit toujours être effectuée par écrit par e-mail. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit par le client dans les vingt-quatre (24) heures, si le jour suivant est un jour ouvrable. À défaut, la commande sera considérée comme inexistante.

4.4 Le contrat pour l’exécution de la mission est formé par l’acceptation écrite par le client de l’offre du prestataire ou, en l’absence d’offre, par l’acceptation écrite par le prestataire d’une commande passée par le client. Le prestataire se réserve le droit de rétracter l’offre de prix et les délais de livraison mentionnés après l’acceptation de l’offre par le client si le prestataire n’a pas pu examiner la mission dans son intégralité avant l’offre. Le contrat pour l’exécution de la mission n’est formé que sous réserve que le prestataire puisse encore résilier le contrat pour des raisons importantes après examen de la mission dans un délai raisonnable, sans aucune responsabilité envers le client. Les missions à contenu pénal ou contraires aux bonnes mœurs peuvent être refusées par le prestataire même après la formation du contrat. Par l’acceptation de l’offre et/ou la passation de la commande, le client accepte les présentes Conditions Générales du prestataire.

Article 5 : Modification et retrait des commandes

5.1 En cas de modification du contrat par le client après l’acceptation définitive de la mission par le prestataire, comme indiqué au point 4.4, le prestataire se réserve le droit de modifier les délais convenus et/ou les tarifs ou de refuser la mission. Si le prestataire décide de refuser la mission, le client est tenu de payer la partie du travail déjà réalisée.

5.2 En cas de retrait ou de résiliation du contrat par le client après l’acceptation définitive de la mission par le prestataire, comme indiqué au point 4.4, le prestataire se réserve le droit, si la mission en question est déjà en cours d’exécution, de facturer le travail livré à cent pour cent (100 %). Le travail déjà réalisé sera mis à la disposition du client. Si la mission n’a pas encore commencé au moment de la résiliation du contrat par le client, le prestataire exigera une indemnité de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de la facture du client.

Article 6 : Exécution de la mission et confidentialité

6.1 Le prestataire s’engage à exécuter la mission confiée par le client avec une compétence et un savoir-faire appropriés. Lors de l’exécution de la mission, le prestataire tiendra compte des éventuels objectifs et instructions du client. Ces objectifs et instructions doivent être communiqués par le client au prestataire lors de la passation de la commande. Si la commande n’est pas accompagnée d’une communication d’objectifs ou d’instructions, le prestataire supposera que la mission est destinée à un usage interne au sein de l’entreprise du client. Si le client transmet des instructions à temps, de manière raisonnable et responsable après la passation de la commande, le prestataire s’engage à les inclure dans la mission.

6.2 Le client s’engage à fournir les matériaux nécessaires pour la mission en bonne forme lisible par e-mail. Si le texte du fichier ne peut pas être reconnu par les logiciels les plus courants, le prestataire peut facturer un supplément pour la transcription des matériaux sources. Le prestataire s’engage à informer le client en temps utile de cette augmentation tarifaire. Si le client utilise des orthographes différentes des orthographes reconnues pour les traductions, il doit le notifier lors de la passation de la commande. Il en va de même pour la terminologie spécifique et les noms de marque pour une mission de traduction. Si le prestataire ne reçoit pas de telles instructions, il fournira toujours une traduction compréhensible de manière générale. Si cela s’avère impossible, comme dans le cas d’abréviations internes, etc., le prestataire les laissera telles quelles dans la langue source et en informera le client lors de la livraison. La responsabilité de la livraison de la traduction par e-mail incombe entièrement au prestataire.

6.3 Le prestataire s’engage à traiter le contenu des missions selon le devoir de confidentialité.

6.4 Le prestataire se réserve le droit de faire exécuter une mission par un tiers sans notification écrite préalable au client, sauf accord contraire écrit. Le prestataire s’engage à veiller à ce que ce tiers soit en mesure de respecter le devoir de confidentialité et d’exécuter la mission correctement.

Article 7 : Droits d’auteur

7.1 Le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les traductions réalisées par le prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.

7.2 Le client indemnise le prestataire contre les réclamations de tiers pour violation présumée des droits d’auteur découlant de l’exécution de la mission.

Article 8 : Délai, forme et moment de la livraison

8.1 Sauf accord contraire écrit, le prestataire ne sera pas tenu par les délais de livraison et d’exécution prévus par le client. Le délai de livraison convenu est un délai indicatif. Bien que le prestataire fasse tout son possible pour respecter le délai de livraison convenu, il s’engage à informer immédiatement le client dès qu’il devient clair pour le prestataire que la mission en question ne pourra pas être livrée dans le délai imparti (par exemple, en cas de force majeure comme indiqué à l’article 10).

8.2 En cas de dépassement du délai fixé d’au moins cent soixante-huit (168) heures, le client a le droit de résilier unilatéralement la mission. Cette décision doit être communiquée expressément et par écrit (par e-mail) au prestataire. En aucun cas, le client ne peut exiger une indemnisation. Tout travail déjà effectué sera facturé et mis à la disposition du client.

8.3 En général, la livraison des missions exécutées par le prestataire se fait par voie électronique, par e-mail ou via les programmes habituels convenus.

8.4 La livraison a lieu après l’envoi de la mission exécutée par le prestataire par e-mail ou via les programmes habituels convenus.

8.5 En ce qui concerne l’exécution du contrat par le prestataire, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison en temps voulu par le prestataire.

Article 9 : Honoraires, supplément, remise et paiement

9.1 Tous les prix indiqués par le prestataire sont en euros et hors TVA, sauf mention contraire expresse et écrite. Le prix indiqué par le prestataire pour la prestation à réaliser s’applique uniquement à la prestation conforme aux spécifications convenues.

9.2 Sauf accord contraire écrit et exprès, les honoraires sont en principe basés sur un tarif standard applicable chez le prestataire en fonction de la nature de la mission.

9.3 En plus du tarif standard, le prestataire applique certains suppléments. Les week-ends et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Dans ce cas, le prestataire est en droit d’augmenter le prix. Cela s’applique également aux matériaux source mal lisibles (voir 6.2).

9.4 Sauf accord contraire écrit et exprès, le paiement de la facture doit être effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de la facture dans la monnaie dans laquelle la facture est établie, à savoir en euros, par virement ou transfert sur le compte bancaire indiqué sur la facture. La mission est considérée comme entièrement achevée une fois que le client a transféré le montant total de la facture au prestataire.

9.5 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le prestataire se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure :

d’exiger un intérêt de retard de dix pour cent (10 %) ;
de demander des frais administratifs supplémentaires, fixés à quinze euros (15 €), pour l’envoi de chaque rappel par lettre recommandée.
Chaque paiement effectué par le client en cas de retard de paiement couvre d’abord le montant principal de la facture en souffrance, puis les frais administratifs et enfin les intérêts de retard.

9.6 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le prestataire se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de suspendre toutes les missions jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus, c’est-à-dire le principal et les frais supplémentaires.

Article 10 : Force majeure

10.1 Un manquement ne peut être imputé au prestataire, car le manquement n’est pas dû à sa faute, ni par la loi, un acte juridique ou les opinions communément admises dans la vie courante. Dans ce cas, les parties ne sont pas non plus tenues de respecter les obligations découlant du contrat.

10.2 Si le prestataire doit interrompre l’exécution du contrat en raison d’un cas de force majeure, il conserve le droit à une compensation pour les travaux déjà réalisés et les frais engagés.

Article 11 : Résolution des litiges et législation

11.1 Toutes les relations juridiques entre le prestataire et le client sont exclusivement régies par le droit belge.

11.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du prestataire.